Suivi législatif
Les étapes documentées de la réglementation suisse du cannabis.
- Travaux parlementaires
Révision décidée
La CSSS-N renvoie l’avant-projet à sa sous-commission.
SGK-N / CSSS-N · 08.05.2026 - Consultation
Fin de la consultation
Les prises de position sont documentées dans le rapport de consultation.
EDI / DFI · 20.473 - Consultation
Avant-projet en consultation
La commission propose un modèle d’accès réglementé pour les adultes.
SGK-N / CSSS-N · 29.08.2025 - Droit en vigueur
Nouvelles règles pour le cannabis médical
L’autorisation exceptionnelle de l’OFSP pour la prescription est supprimée.
BAG / OFSP / UFSP / FOPH · 01.08.2022 - Droit en vigueur
Base légale des essais pilotes
L’art. 8a LStup permet des études scientifiques autorisées.
BAG / OFSP / UFSP / FOPH · Art. 8a