Quand une nouvelle réglementation pourrait-elle s’appliquer ?
Seuls les actes officiels établissent une date d’entrée en vigueur.
Lire la suitePolitique
Qui décide de la réforme et où en sont les travaux parlementaires.
De l’avant-projet à la loi fédérale
Le dossier officiel permet de suivre chaque étape de l’initiative 20.473.
Lire la suiteQuels effets économiques une réforme pourrait-elle avoir ?
L’analyse d’impact étudie des scénarios fondés sur un avant-projet.
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