De l’avant-projet à la loi fédérale
Le dossier officiel permet de suivre chaque étape de l’initiative 20.473.
Contexte
En 2021, les commissions compétentes ont donné suite à l’initiative. La CSSS-N a ensuite fait élaborer un avant-projet et recueilli des prises de position lors de la consultation.
Points à retenir
Le rapport résume les avis. Le Conseil national et le Conseil des États doivent s’accorder sur le même texte. Après le vote final, un référendum facultatif est possible.