Après la consultation, la commission demande de revoir l’avant-projet
Le 8 mai 2026, la CSSS du Conseil national a confié la révision de l’avant-projet à sa sous-commission.
Lire la suiteQuand une nouvelle réglementation pourrait-elle s’appliquer ?
Seuls les actes officiels établissent une date d’entrée en vigueur.
Contexte
Le délai prolongé jusqu’à la session d’automne 2027 concerne le traitement de l’initiative parlementaire. Il ne fixe aucune date pour la vente, la culture privée ou les demandes d’autorisation.
Points à retenir
Distinguez l’examen du projet, son adoption définitive et l’entrée en vigueur des dispositions. Un éventuel référendum et les textes d’exécution peuvent influer sur le calendrier.