Cannabis en Suisse : le droit applicable
La loi sur les stupéfiants est le point de départ. Le cannabis médical et les études autorisées suivent des régimes distincts.
Lire la suitePossession de cannabis : que signifie la règle des 10 g ?
Selon l’OFSP, posséder jusqu’à 10 g de cannabis pour sa consommation personnelle n’est pas punissable.
Contexte
L’art. 19b LStup vise une quantité minime destinée à l’usage personnel. La finalité compte. Cette règle ne donne pas d’autorisation générale de vendre ou de remettre du cannabis.
Points à retenir
Distinguez la possession d’un acte de consommation constaté. Chez l’adulte, la consommation peut entraîner une amende d’ordre de 100 francs. Les mineurs relèvent du droit pénal des mineurs.